Réforme de la facturation électronique

Introduction à la réforme

Tout comme l’Italie (et plusieurs pays d’Europe), la France met en place/pratique la réforme de la facturation électronique. Celle-ci a été pensée pour moderniser la gestion des factures, tout en simplifiant les démarches administratives.
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, qu’elles soient grandes, moyennes, petites ou microentreprises

Découvrez les éléments clés de cette réforme

Les objectifs de la réforme

Cette réforme de la facturation électronique vise à répondre à plusieurs enjeux majeurs/ objectifs clés pour les entreprises et l’administration fiscale.

1. Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité : avec la simplification de la charge administrative et la réduction des délais de paiement.

2. Optimiser les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.

3. Renforcer la détection de la fraude.

4. (Et enfin,) améliorer la connaissance en temps réel de l’activités des entreprises

Les obligations de la réforme

La réforme impose l’obligation de facturation électronique (e-invoicing). Elle concerne, (comme dit plus haut,) toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation englobe toute le parcours de la facture sous format numérique : l’émission, la transmission, et la réception. Les entreprise seront aussi amenées à communiquer certaines données relatives à leurs transactions à l’administration fiscale.

Dans le cadre de cette réforme, les entreprises devront également respecter l’obligation de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting). Cela concerne les transactions entre entreprises situées en France, mais aussi celles impliquant des entreprises basées à l’étranger, connues sous le terme de B2B international. De plus, les transactions entre les entreprises et les consommateurs finaux (B2C) seront également concernées.

En complément de ces obligations, la réforme impose également un suivi précis du cycle de vie des factures. Les entreprises devront non seulement transmettre les données de facturation, mais aussi les statuts de traitement des factures.

Voici quelques exemples de statuts qui seront obligatoire :

- Déposée (facture transmisse à sa plateforme d’émission (PDP)
- Refusée (le destinataire refuse la facture)
- Encaissée

Ces statuts permettent de suivre l’avancement du traitement de chaque facture et sont essentiels pour garantir la conformité des
transactions.

Enfin, pour assurer la transmission des factures, la réforme exige la mise en place d’un annuaire. Il permettra d’identifier la plateforme de dématérialisation choisie par chaque destinataire, pour garantir le bon acheminement de la facture au bon destinataire.

Planning de la réforme

La mise en place de cette réforme s’effectuera sur plusieurs années, avec des échéances progressives pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cela se déroulera en deux étapes principales : la réception des factures et l’émission des factures.

Réception des factures

Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, la réforme prévoit qu’à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Si toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir ces factures électroniques, c’est parce que certaines d’entre elles seront dans l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.

Émission des factures

Les exigences liées à l’émission de factures électroniques (e-invoicing) et à la transmission des données de transaction et de paiement
(e-reporting) seront introduites progressivement.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties (à la TVA), à l’exception des microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique, devront émettre leurs factures électroniquement.

À partir du 1er septembre 2027, les microentreprises, TPE et PME non membres d’un assujetti unique devront également émettre leurs factures électroniquement.

Définition de la taille des entreprises

La réforme de la facturation électronique classe les entreprises en fonction de leur taille. Voici comment les entreprises sont répartie

Microentreprise : entreprise ayant un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros.
PME (Petites et Moyennes Entreprises) : entreprise ayant un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, mais dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros.
Grande entreprise : entreprise ayant un effectif supérieur à 5000 personnes, ou bien un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions d’euros et un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.

Les acteurs de la réforme

Les entreprises : Fournisseurs, acheteurs ou leurs mandataires de facturation, qu’ils disposent ou non d’une solution de dématérialisation, en interne ou via un prestataire.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : Prestataires offrant des facture immatriculés par l’administration, seules les prestataires habilitées peuvent transmettre directement les factures électroniques et les données au portail public de facturation.
Les opérateurs de dématérialisation (OD) : Prestataires non immatriculés par l’administration, ne pouvant transmettre directement les factures électroniques, mais pouvant agir au nom de l’entreprise auprès des plateformes de dématérialisation.
Le portail public de facturation (PPF) : Gère l’annuaire central et transmet les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
L’administration fiscale : Réceptionne et exploite les données pour moderniser la collecte et le contrôle de la TVA.

Le schéma en Y

Le schéma en Y se réfère au processus de transmission des factures électroniques défini dans les spécifications externes V3.0 du gouvernement. Il illustre comment les entreprises doivent émettre, transmettre et recevoir les factures. Selon les spécifications, ce processus peut être flexible, en fonction du choix des parties concernées, en utilisant une plateforme de dématérialisation.

Les étapes du schéma en Y sont les suivantes :

Émission des factures électroniques : Les entreprises émettent leurs factures au format électronique.
Transmission des données : Ces factures sont envoyées à une plateforme de dématérialisation qui est responsable de la collecte et de la transmission des données.
Réception et traitement des données : L’opérateur de la plateforme de dématérialisation transmet ensuite les données au portail public de facturation (PPF), qui est la passerelle officielle entre les entreprises et l’administration fiscale.

Le portail public de facturation transmet ensuite les données de facturation à l’administration fiscale pour traitement et validation.

Compléments d'information sur les différents flux

La facture électronique (e-invoicing)

1. Le format

Pour qu’une facture soit conforme à la réforme, elle doit obligatoirement être générée dans l’un des formats suivants :

Factur-X : format PDF + XML
CII (Cross Industry Invoice) : format XML
UBL (Universal Business Language) : format XML

Attention, une facture dématérialisée (par exemple, une facture en PDF ou une facture papier numérisée) n’est pas considérée comme une facture électronique selon la réforme.

Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) pourront toujours échanger d’autres formats structurés, tels que l’EDIFACT, pour la facture originale.